Conditions

... de prêts sur gages et objets de valeur
extraits du règlement organique arrêté par le Conseil communal et approuvé par la Région de Bruxelles-Capitale:

Déposant :
Le Mont-de-Piété est accessible à toute personne domiciliée en Belgique ou résidant officiellement dans un des pays de l'Union européenne. majeure ou mineure émancipée, munie d'une pièce d'identité sans égard à sa nationalité ou à sa situation financière.
Gage :
La personne qui sollicite un prêt doit déposer en garantie un bijou ou un objet d'art, de décoration d'une valeur réalisable en vente publique suffisante pour permettre un prêt de 30 € minimum.
Propriété :
Le déposant doit être entièrement propriétaire du gage qu'il propose. Un justificatif pourra être demandé.
Pendant toute la durée du prêt, l'objet gagé demeurera la propriété exclusive du déposant.
Estimation :
Les objets présentés en gage sont reçus sur l'estimation des experts du Mont-de-Piété. Les prêts ne pourront excéder les 70% de la valeur estimée réalisable en vente publique.
Engagement :
Un récépissé est remis au déposant et le montant du prêt lui est versé immédiatement.
Les frais :
Des frais d'expertise et de constitution du gage seront retenus sur le montant prêté.
Durée :
Les prêts sont établis pour une durée initiale de 180 jours (+/-6 mois)
Dégagement :
L'emprunteur peut dégager son gage à tout moment moyennant remboursement du capital prêté et paiement des intérêts échus, des droits et frais afférent à son prêt.
Prolongation :
Les prêts peuvent être prolongés plusieurs fois moyennant paiement des intérêts echus.
Les intérêts :
Des intérêts faibles calculés par quinzaine proportionnellement à la durée du prêt sont payables au moment soit du remboursement soit du renouvellement du prêt.
Vente :
Si les intêrets ne sont pas réglés à l'échéance, le Mont-de-Piété devra vendre les gages en vente publique.
Le déposant peut demander la mise en vente publique volontaire de ses gages un mois après l'engagement.
Boni :
A l'issue de la vente aux enchères, la différence existant entre le montant de l'adjudication et le prêt initial augmenté des intérêts est entièrement en faveur du déposant et sera tenue à sa disposition pendant deux ans.

... de ventes
La participation aux enchères implique l'acceptation inconditionnelle des conditions de vente suivantes:

1° Uniquement pour les besoins internes et informatiques du Mont-de-Piété, l'enregistrement de l'identité des acquéreurs est obligatoire.  Il se fait sur présentation d'une carte d'identité officielle de préférence avant le début de la vente mais peut encore avoir lieu au moment de l'adjudication.

Au moment de l'enregistrement de leur identité, les clients reçoivent une plaquette sur laquelle se trouve un numéro qui sera enregistré si un lot leur est adjugé.  Tout adjudicataire est réputé avoir agi pour son propre compte et est tenu pour personnellement responsable du paiement des lots qui lui auront été adjugés en quelque qualité que ce soit.  Les plaquettes d'acquéreur numérotées restent la propriété de l'institution.  Au cas où une plaquette serait abîmée ou ne serait pas restituée il sera imputé une somme forfaitaire de 15 € à charge du client.

2° La vente est publique et aux enchères.  La Direction de l'institution se réserve le droit de ne pas accepter dans la salle de vente ou de faire sortir de la dite salle toute personne qui troublerait l'ordre ou le bon déroulement de la vente.  La Direction se réserve également le droit de refuser toute enchère, de procéder à toute scission, réunion ou retrait de lots sans en devoir motiver sa décision.  Le Directeur ou son remplaçant est responsable des opérations de vente et exerce les droits repris ci-dessus. 

3° Les surenchères successives seront normalement au minimum de 10 % de l'enchère déjà atteinte. Une surenchère inférieure pourra exceptionnellement être acceptée.  Le plus offrant dernier enchérisseur sera l'adjudicataire et son numéro d'acquéreur sera enregistré au procès-verbal de vente.  L'acquéreur aura l'obligation de payer le prix d'adjudication du lot au comptant majoré de 20 % pour frais.  Le paiement devra se faire, avant l'enlèvement du lot,  en espèces ou par carte BANCONTACT, MISTER CASH, VISA ou EUROCARD.  Si le paiement n'a pas lieu au comptant, la Direction de l'institution peut exiger le dépôt d'arrhes de minimum 30 % du prix d'adjudication majoré des frais.  Si l'acquéreur ne peut s'exécuter, le lot sera remis immédiatement en vente.  Les ordres d'achats sont acceptés.

4° En cas d'erreur ou de contestation immédiate d'adjudication, le lot sera recrié.  Le Greffier instrumentant tranchera souverainement et sans appel tout litige pouvant survenir au sujet des enchères pendant la vente.

 5° Les indications figurant sur les affiches et étiquettes, dans les catalogues, annonces, brochures ou tout autre écrit émanant du Mont-de-Piété, doivent être considérées comme de simples indications qui n'engagent en aucun cas la responsabilité de l'institution.  Aucun employé de la salle n'est autorisé à donner des garanties à cet égard.  En conséquence, les acheteurs doivent s'assurer eux-mêmes avant la vente, de la nature des lots et de leur état matériel.  Il ne sera admis aucune réclamation de quelque type que ce soit une fois l'adjudication prononcée.  Les risques passent à l'acquéreur dès l'adjudication.  L'acquéreur ne deviendra cependant propriétaire qu'au moment du paiement complet du prix et de ses accessoires.

6° Les acheteurs sont tenus de payer le solde éventuellement dû et de prendre livraison des lots leur ayant été adjugés dans les 3 jours ouvrables qui suivent la vacation.  Passé ce délai, la salle se réserve le droit, et ce sans mise en demeure préalable, soit de remettre en vente les lots payés non-enlevés, soit de les conserver aux frais, risques et périls de l'acheteur.  Sans préjudice de poursuites en paiement à charge de l'acheteur défaillant, les lots impayés dans le délai indiqué ci-dessus pourront être remis en adjudication sur folle enchère dès que la Direction de l'institution l'estimera opportun et le Mont-de-Piété pourra conserver les arrhes. Dans ce cas, l'acheteur sera tenu de payer la différence de prix éventuelle, ainsi que tous frais et débours relatifs aux ventes nécessitées pour pouvoir adjuger à nouveau le lot.   Il ne pourra en aucun cas réclamer l'excédent s'il y en a.

7° En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles seront seul  compétents.

Pour tout renseignement contactez le Mont-de-Piété: Rue Saint-Ghislain 23 - 1000 Bruxelles
Ouvert du lundi au vendredi de 08h30 à 15h30 / E-mail : info@montdepiete.be / Tel.: 02 512 81 83 - Fax : 02 512 38 93