Liberté des enchères

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Il est rappelé aux acheteurs que l’article 314 introduit dans le Code pénal par la loi du 24 décembre 1993 prévoit que :

« Les personnes qui (...) auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par violences ou par menaces, par dons ou promesses ou par tout autre moyen frauduleux, seront punies d’un emprisonnement de quinze jours à six mois et d’une amende de cent euros à trois mille euros ».