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Le 16 octobre 2017, le gouvernement a décidé de renforcer les dispositions relatives aux paiements en espèces. Ces règles avaient initialement été introduites par la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Il est rappelé aux acheteurs que l’article 314 introduit dans le Code pénal par la loi du 24 décembre 1993 prévoit que :